Responsabilité de l’employeur
notre accompagnement
L’employeur a une obligation de résultat
vis-à-vis de la sécurité de ses salariés
En cas de carence dans la direction du personnel ou la surveillance de l’application de la réglementation, la responsabilité pénale de l’employeur pourra être recherchée en cas d’accident.
Faute inexcusable : Lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver.
Les devoirs de l’employeur
Organiser la sécurité
sur les plans techniques, humains et organisationnels
Répartir le rôle et les responsabilités
de chacun en matière de sécurité
Fournir les moyens nécessaires
à l’encadrement pour l’exercice de ses missions
Engager des budgets
visant à supprimer les risques et à améliorer les conditions de travail.
Informer l’ensemble des salariés
de ses orientations en matière de sécurité et de santé
Veiller au respect des règles
édictées par le code du travail et celles prises en interne
Dialoguer avec les instances de prévention (CSE)
et les pouvoirs publics.
Souvenez-vous
Pour ne pas que cette situation vous arrive, faites vous accompagner par un consultant ADISSE
Source : https://www.leparisien.fr/faits-divers/deux-personnes-mises-en-examen-apres-la-chute-d-une-grue-11-10-2004-2005364197.php
Exemple de peines pénales pour l’employeur
| Accident mortel – homicide involontaire | 3 ans + 45 000 € |
| Si manquement délibéré | 5 ans + 75 000 € |
| Accident avec arrêt de plus de 3 mois | 2 ans + 30 000 € |
| Si manquement délibéré | 3 ans + 45 000 € |
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